Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2015
Page:	80188

Avis du Conseil d'Etat

57753

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 48 à 53

Période de vigueur

du 01/10/2015 au 31/12/2022