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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2015
Page:	61558

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

21/04/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

57856

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté est applicable aux revenus alloués ou attribués à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Période de vigueur

du 01/12/2015 au ...