Intitulé

Règlement (lire: Règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) du 7 septembre 2015 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en exécution de l'article 53, § 1/2 de la même loi