help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 juillet 2015 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/2015
Edition:2
Page:56406
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...