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Intitulé

Loi du 23 août 2015 insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2015
Page:	56011

Avis du Conseil d'Etat

57832

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/09/2015 au ...