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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 octobre 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1989 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/1990
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/1990
Page:	21436

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1990
Article 1, 8: 01/11/1989
Article 3, 4: 01/06/1990
Article 5: 01/03/1990
Article 7: 01/01/1990