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Intitulé

Ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/2015
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2015
Edition:2
Page:46736
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/07/2015 au ...