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Intitulé

Dekret vom 29. juni 2015 zur Abänderung des Dekrets vom 18. Dezember 2006 über die Weiterverwendung öffentlicher Dokumente

Décret du 29 juin 2015 portant modification du décret du 18 décembre 2006 concernant la réutilisation de documents du secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2015
Page:46503
Avis du Conseil d'Etat 57376
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/07/2015 au ...