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Intitulé

Décret du 25 juin 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2015
Page:46078
Avis du Conseil d'Etat 56779
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/07/2015 au ...