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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2015 étendant aux arbitres de basketball l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/2015
Page:	44589

Avis du Conseil d'Etat

57212

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/07/2015 au ...