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Intitulé

Loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2015
Edition:2
Page:44423
Avis du Conseil d'Etat 57093 + 57630 + 57467
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: 31/12/2022: date ultime. En effet, la présente loi a été annulée par l'ArrêtCC n° 34/2020 du 05/03/2020 avec maintien de ses effets "jusqu’à l’adoption, par le législateur, d’une nouvelle loi précédée d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement et d’une évaluation appropriée requises, comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 inclus".




Période de vigueur du 06/07/2015 au ...