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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 231791 du 29 juin 2015

"Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 24 avril 2014 'portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport'." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2015
Numéro: 231791
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/07/2015
Page:45654
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 24/04/2014

Période de vigueur du 24/04/2014 au ...