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Intitulé

Loi du 28 juin 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2015
Page:	37587

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

30/06/2015

Période de vigueur

du 30/06/2015 au ...