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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2015
Page:	36782

Avis du Conseil d'Etat

57478

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/07/2015 au ...