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Intitulé

Règlement (du Comité de Gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité) du 29 avril 2015 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2015
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2015
Page:	34510

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er, 2, 4, 5 et 6: "entrent en vigueur le 1er juillet 2015 et s'appliquent aux risques qui surviennent à partir de cette date"
Art. 3: "produit ses effets le 1er mars 2013 et s'applique aux risques qui sont survenus à partir de cette date"

Période de vigueur

du 01/03/2013 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel et ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.