1) Exécution de l'article 7, alinéa 4: cette disposition mentionne que "Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire du haut fonctionnaire". Cette habilitation a été mise en oeuvre par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 "portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises". Cet arrêté dispose, en son article 7, qu'il entre en vigueur "à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale". Dès lors que l'arrêté concerné a pour seul objet de fixer le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire précité, les mots précités "à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale" doivent être compris comme signifiant à la date de l'entrée en vigueur de l'article 7, alinéa 4, de la présente ordonnance, soit le 23/11/2015.
2) Exécution de l'article 9, alinéa 1: cette disposition mentionne que "Le Gouvernement fixe le plan et le statut administratif et pécuniaire des agents de l’Organisme. Cette habilitation a été mise en oeuvre par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 1er octobre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité. Cet arrêté dispose, en son article 4, qu'il entre en vigueur "le jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 28 mai 2015". Dès lors que l'arrêté concerné a pour seul objet de fixer le statut administratif et pécuniaire des agents de l'organisme précité, les mots "le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015" doivent être compris comme signifiant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 9, alinéa 1, de la présente ordonnance, soit le 23/11/2015.