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Ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/2015
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2015
Edition:2
Page:33954
Avis du Conseil d'Etat 56733
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement. Partiellement exécuté.
Art. 1er à 3, art. 4, §§1er et 4 et art. 5 à 11: 23/11/2015 (AGRBC du 12/11/2015, art. 1er; attention: il existe une discordance entre les textes français et néerlandais de cet article: en effet, le texte français énonce que l'ordonnance du 28 mai 2015, à l'exception de l'article 4, §2 et 3 et de l'article 12, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge", soit le 23/11/2015; par contre, le texte néerlandais prévoit que l'ordonnance du 28 mai 2015 "treedt, met uizondering van artikel 4, § 2 en 3, en van artikel 12, in werking op de dag waarop zij in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt", soit le 10 juin 2015. Conformément au principe de non-rétroactivité des actes législatifs et des actes administratifs, cette discordance peut être résolue en donnant la préférence au texte français. Par conséquent, la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015 est le 23/11/2015, à l'exception des articles 4, §§2 et 3 et 12.
Art. 4, §§2 et 3 et art. 12: à fixer par le Gouvernement



Période de vigueur du 23/11/2015 au ...
Remarques 1) Exécution de l'article 7, alinéa 4, de la présente ordonnance: cette disposition mentionne que "Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire du haut fonctionnaire". Cette habilitation a été mise en oeuvre par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 "portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises". Cet arrêté dispose, en son article 7, qu'il entre en vigueur "à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale". Dès lors que l'arrêté concerné a pour seul objet de fixer le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire précité, les mots "à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale" doivent être compris comme signifiant à la date de l'entrée en vigueur de l'article 7, alinéa 4, de la présente ordonnance, soit le 23/11/2015.

2) Exécution de l'article 9, alinéa 1er, de la présente ordonnance: cette disposition mentionne que "Le Gouvernement fixe le plan et le statut administratif et pécuniaire des agents de l’Organisme. Cette habilitation a été mise en oeuvre par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 1er octobre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité. Cet arrêté dispose, en son article 4, qu'il entre en vigueur "le jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 28 mai 2015". Dès lors que l'arrêté concerné a pour seul objet de fixer le statut administratif et pécuniaire des agents de l'organisme précité, les mots "le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015" doivent être compris comme signifiant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 9, alinéa 1er, de la présente ordonnance, soit le 23/11/2015.