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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/2015
Page:	30697

29/06/2020 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié par l'AR du 10/07/2016.

Avis du Conseil d'Etat

57019

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2015

Période de vigueur

du 01/07/2015 au ...

Remarques Art. 50, 2°: contrairement à ce qu'elle mentionne, cette disposition n'a pas pour objet d'abroger directement la loi qu'elle vise mais bien seulement de fixer la date d'entrée en vigueur de son abrogation conformément à l'habilitation qui est conférée à cet effet au Roi par l'article 32, §2, alinéa 2, de la L 19/04/2014 qui est visée dans le préambule du présent arrêté. Cette disposition légale énonce, en effet, que "le Roi fixe la date d’abrogation de chacune des dispositions des lois visées au premier alinéa". Si la L 10/01/2011 est bien expressément mentionnée dans la liste des lois énumérées par l'article 32, §2, alinéa 1er, de la L 19/04/2014, tel n'est toutefois pas le cas de la L 20/05/1975. En ce qu'il a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de l'abrogation de cette dernière loi (et non pas d'abroger cette même loi comme cela est mentionné à tort), l'article 50, 1°, du présent arrêté est, en conséquence, dépourvu du fondement juridique requis à cet effet.