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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2015 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2015
Edition:2
Page:29513
  • 12/03/2020 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié par AR 01/12/2016
Avis du Conseil d'Etat 57156
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 22/05/2015 au ...