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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2015 fixant les modalités de remboursement d'éventuelles surcompensations visées à l'article 24 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de Radio-Télévision de la Communauté française (RTBF)


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2015
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/2015
Edition:3
Page:26848
Avis du Conseil d'Etat 57267
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=41268