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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 49/2015 du 30 avril 2015

"annule, dans l’article 39/81, alinéa 8, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l'établissement et l’éloignement des étrangers, inséré par l’article 21, 3°, de la loi du 8 mai 2013 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II », les mots « Sous peine d’irrecevabilité du mémoire de synthèse et »;
..."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2015
Numéro: 49/2015
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2015
Page:30679
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets des mots annulés dans l’article 39/81, alinéa 8, concerné jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...