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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2015
Edition:2
Page:24163
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 57262
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/04/2015 au ...