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Intitulé

Loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2015
Edition:2
Page:24159
Avis du Conseil d'Etat 57277
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT

Période de vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2016