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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen des projets d’implantation commerciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2015
Page:	23605

Avis du Conseil d'Etat

57092

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2015

Période de vigueur

du 01/06/2015 au ...