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Intitulé

Loi du 27 mars 2015 portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2015
Page:	19813

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: a) entrée en vigueur: 31/03/2015; b) effet: 01/04/2014 (pro parte) et 01/07/2014 (pro parte)

Période de vigueur

du 01/04/2014 au ...