Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 230506 du 12 mars 2015

"Sont annulés :
- l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux Logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales,
- l'article 8, §1er de l'annexe 2 de cet arrêté,
- l'article 8, § 1er, de l'annexe 3 de cet arrêté,
- l'article 10, alinéa 2, de l'annexe 3 de cet arrêté."