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Intitulé

Décret du 29 janvier 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2015
Page:	14849

Avis du Conseil d'Etat

56807

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/03/2015 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

10/12/2014