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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2015
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/2015
Edition:2
Page:11743
Avis du Conseil d'Etat 56948
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au 31/12/2021