help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et fixant sa dénomination et sa compétence


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/12/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2015
Edition:3
Page:2647
Avis du Conseil d'Etat 56700
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/01/2015 au ...