Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2014
Edition:	2
Page:	106358

Avis du Conseil d'Etat

56750 pp + 54852

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015 (et en ce qui concerne les art. 22 à 99, ils s'appliquent "sur base des prélèvements et déversements effectués en 2014"; voyez art. 100, al. 1er)
Art. 12 et 13: à partir de l'exercice d'imposition 2016 (art. 17, al. 1er)
Art. 14: applicable pour l'exercice d'imposition 2015 (art. 17, al. 2) (= effet pour les montants payés à partir du 01/01/2014)
Art. 15: à partir de l'exercice d'imposition 2016 (art. 17, al. 1er)
Art. 16, a), b), c) (en ce qu'il insère un 3°quater, §1er à l'article 253 du CIR 92) et d): à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 17, al. 3). Cependant, les art. 16 et 17, al. 3, du DRW 12/12/2014 sont abrogés par les art. 60 et 61 du DRW 21/12/2016.
Art. 16, c) (en ce qu'il insère un 3°quater, §2 à l'article 253 du CIR 92): à fixer par le Gouvernement (art. 17, al. 3). Cependant, les art. 16 et 17, al. 3, du DRW 12/12/2014 sont abrogés par les art. 60 et 61 du DRW 21/12/2016.
Art. 51 (en ce qu'il insère l'art. D260, §§2 et 3, dans le livre II du Code de l'environnement): 01/01/2019 (AGW 30/11/2018; exécution de l'art. 100, al. 2) et dispositions transitoires (art. 100, al. 3)
Art. 134 et 135: 10e jour après publication (art. 136)
Art. 137: jour de publication (art. 138) et et dispositions transitoires (art. 137 al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...

Remarques Art. 1er à 5, 9, 132 et 144 à 151: dispositions autonomes:
1) art. 1er à 5: création d'un Fonds wallon des calamités naturelles
2) art. 9: création d'un Fonds des infractions routières régionales
3) art. 132: instauration d'une taxe régionale additionnelle à l'IPP
4) art. 144 à 151: instauration d'une taxe annuelle sur les mâts, pylones ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications