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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/2014
Edition:2
Page:104479
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et, au plus tard, le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit la publication au Moniteur belge (à savoir au plus tard le 01/12/2016).

Dispositions transitoires: art. 28 et 29

Période de vigueur du 01/12/2016 au ...
Remarques 1) Art. 20 à 27 ("CHAPITRE 5. - Dispositions concernant les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés"): dispositions autonomes malgré l'intitulé de la loi qui donne à penser que celle-ci serait exclusivement modificative. Voyez aussi les articles 28 et 29 car ces dispositions transitoires sont directement liées aux articles 20 à 27.

2) L'entrée en vigueur de la L 10/04/2014 règle l'entrée en vigueur de la L 28/10/2016 (MB 24/11/2016, p. 77.970) dans le sens où la L 28/10/2016 entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la L 10/04/2014 (art. 19, L 28/10/2016).