help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2014 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/2014
Page:101665
Avis du Conseil d'Etat 56630
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/12/2014 au ...