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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises


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Informations de base
Date de l'acte: 15/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/1995
Page:29501
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication

Période de vigueur du 18/10/1995 au ...