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Intitulé

Loi du 26 novembre 2014 modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2014
Page:93115
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2014

Période de vigueur du 01/12/2014 au ...