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Intitulé

Arrêté des membres (lire: de membres) du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes du 25 septembre 2014 accordant délégation de signature à certains fonctionaires de Bruxelles pouvoirs locaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/09/2014
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/10/2014 au 04/07/2019