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Intitulé

Arrêté royal du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne les infractions du quatrième degré


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Informations de base
Date de l'acte: 25/09/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/10/2014
Page:80560
Avis du Conseil d'Etat 55869
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...