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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1995 fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'Administrateur général et de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20752