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Intitulé

Décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2014
Edition:	1
Page:	72416

18/11/2014 (Avis rectificatif)
Ajout de la subdivision "Livre III": "après l’article D.II, 81, et avant le Titre Ier, il y a lieu d’insérer: « Livre III. - Des guides d’urbanisme »."

Avis du Conseil d'Etat

54075

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: initialement fixée au 01/01/2015 (art. 68), reportée au 01/10/2015 (DRW 11/12/2014 et 12/12/2014) et ensuite, date à déterminer par le Gouvernement (DRW 19/06/2015, art. 1er).

Le présent décret n'est jamais entré en vigueur et a été abrogé le 01/06/2017.

Période de vigueur

du ... au 31/05/2017

Remarques 1) Art. 1er: double objet: a) établissement du texte formant le Code du développement territorial (voyez la fiche du CoDT annexée au présent décret); b) abrogation des articles 1er à 128 et 128quater à 184 du CWATUPE (voyez l'analyse).

2) Art. 2, al. 2: "Les articles 393 à 403, 414 à 415/16, 417 à 430, 431 à 442, 442/1 à 442/3 du CWATUPE sont insérés dans le guide régional d'urbanisme." Cette disposition ne figure pas dans l'analyse; lue en combinaison avec l'art. D.III.15 du CoDT, elle peut être interprétée comme conférant aux articles concernés le statut de "guide régional d'urbanisme" avec: a) "valeur indicative" (car devenant "des indications au sens de l'art. D.III.2, 1°", du CoDT) en ce qui concerne les articles 393 à 403 (règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme), 417 à 430 (règlement général sur les bâtisses en site rural) et 431 à 442 (règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité); b) "valeur réglementaire" (car devenant des "normes au sens de l'article D.III.5, alinéa 2", du CoDT) en ce qui concerne les articles 414 à 415/16 (règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite) et 442/1 à 442/3 (règlement d’urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud).

Annexe(s)

Nature

Date

Code

24/04/2014