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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2014
Edition:2
Page:65377
Avis du Conseil d'Etat 56547
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2014

Période de vigueur du 01/09/2014 au 30/08/2019