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Intitulé

Arrêté royal du 27 mai 2014 portant exécution dans le secteur des communications électroniques de l'article 13 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/2014
Page:	58265

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

56107

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/08/2014 au ...