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Intitulé

Loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2014
Edition:2
Page:54381
  • 09/12/2015 (Traduction allemande)
  • 12/08/2014 (Avis rectificatif)
    Art. 5 (texte néerlandais) et art. 19 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat 54816
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2016 ("le 1er jour du 18e mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 33: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 32

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...