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Intitulé

Loi du 15 mai 2014 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015
Art. 3, 1°: 01/04/2012
Art. 3, 2°: 28/07/2014 ("le dixième jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/04/2012 au ...