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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

7928	Question préjudicielle	167/2023
7584	Question préjudicielle Recours en annulation	136/2021 136/2021
7549	Question préjudicielle	52/2022
7198	Question préjudicielle	159/2019
6897	Question préjudicielle	179/2018
6616	Question préjudicielle	97/2018
6538 - 6539	Recours en annulation	80/2018
6082 - 6136 - 6138	Recours en annulation	22/2016

NOUVEL INTITULE[Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes