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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 96/2014 du 30 juin 2014

"- annule l’article 57, 5°, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles;
..."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2014
Numéro: 96/2014
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2014
Page:55352
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée, comme indiqué en B.105, sont maintenus.