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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juin 2014 fixant les conditions pour l'autorisation temporaire de vol de certains autogires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2014
Page:	51325

Avis du Conseil d'Etat

55673

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/07/2014 au ...