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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2014
Edition:1
Page:48786
Avis du Conseil d'Etat 55692
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...