Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique