Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 95/2014 du 30 juin 2014

"- annule l’article 12 de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile en ce qu’il s’applique aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne qui ont ou conservent le statut de travailleur (salarié ou non salarié), ainsi qu’aux membres de leur famille qui séjournent légalement sur le territoire et en ce qu’il permet aux centres publics d’action sociale de refuser l’aide médicale urgente aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et aux membres de leur famille durant les trois premiers mois du séjour;
..."