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Intitulé

Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2014
Page:	48469

Avis du Conseil d'Etat

55592

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi. Totalement exécuté: 16/07/2014 (AR 13/07/2014)

Dispositions transitoires: art. 97 et 109

Période de vigueur

du 16/07/2014 au ...