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Intitulé

Décret du 27 février 2014 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2014
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/2014
Page:47899
Avis du Conseil d'Etat 54966
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/07/2014 au ...
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 27/02/2014