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Intitulé

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2014
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2014
Page:	45980

Avis du Conseil d'Etat

53912

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015
Art. 6, § 2, 136, §§ 1er et 2, 158, § 1er, et 159: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 158

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...